Article 10 : Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », au Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, dit « RGPD », le
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